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Conditions Générales de Vente (CGV)
version 1.2 – Mise à jour le 15/01/2010


Article 1 : Objet et Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et services de la société Lavéo, ci-après dénommée « Lavéo Sarl » effectuées sur le site internet www.laveo.fr par l'internaute ci après dénommé « l'Acheteur ». En conséquence, l'Acheteur désigne toute société ou individu qui passe commande sur le site internet.

En conséquence, toute commande de produits et/ou services par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre Lavéo Sarl et l’Acheteur. Lavéo Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Propriété industrielle et intellectuelle

 

L'Acheteur reconnaît que les droits de propriété industrielle et le savoir-faire relatif aux produits sont et demeurent réservés à tout moment à Lavéo Sarl. L'Acheteur s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de la marque Lavéo sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de Lavéo Sarl. Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies et images sont communiquées à titre illustratif et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite; tous droits étant réservés à Lavéo Sarl ou leurs ayant droits. L'Acheteur s’interdit également d’utiliser le nom et l’image de Lavéo Sarl à toute fin que ce soit sans le consentement préalable expresse de Lavéo Sarl. Toute communication par l'Acheteur sur le nom et l’image de Lavéo Sarl, le nom des gammes Lavéo Sarl doit faire l’objet d’une demande préalable écrite à Lavéo Sarl. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site www.laveo.fr sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

Article 3 : Disponibilité, prix et information sur les produits

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Lavéo Sarl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros €(hors frais de livraison). Les frais de livraison sont facturés en sus. Dans le cas d'une commande supérieure à 30 kg ou de livraison hors de France Métropolitaine, Lavéo édite un bon de commande à destination de l'Acheteur dans un délai d'une (1) semaine. Dans ce cas là, le site internet ne saurait être utilisé pour passer commande. Lavéo Sarl se réserve le droit d'annuler la commande dans un délai de sept (7) jours après en avoir informé l'Acheteur par tous moyens. Pour toute informations sur les commandes de plus de 30 kg et de livraison hors de France Métropolitaine, merci de contacter info@laveo.fr
Aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 

Tout bon de commande signé de l'Acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation

 

- Paiements
Les paiements peuvent être effectués soit par carte bancaire directement sur le site : le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires, soit par chèque bancaire à condition que ce chèque soit émis par un établissement bancaire situé en France. Le chèque bancaire doit alors être libellé à l’ordre de Lavéo, 20 rue Gustave Flaubert 38100 Grenoble.
Si vous réglez votre commande par chèque bancaire, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Les paiements doivent être effectués en euros. Lavéo Sarl s'engage aussi à accepter les règlements effectués par Western union, dans la mesure où l'Acheteur fournit l'ensemble des informations nécessaires à l'encaissement de la commande.

- Clause de réserve de propriété
Lavéo Sarl se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par Lavéo Sarl.
Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.
De convention expresse, Lavéo Sarl peut faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Lavéo Sarl peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’Acheteur est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l’Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement Lavéo Sarl. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Lavéo Sarl se réserve le droit de revendiquer les produits en stock. Lavéo Sarl peut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de Lavéo Sarl soit toujours possible.
La présente clause n'empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

- Défaut de Paiement
Lavéo Sarl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Modalités de livraison

 

- Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'Acheteur aura indiqué au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il est de sa responsabilité de s'assurer que l'adresse postale est correcte.
Dans le cas où :
l'Acheteur aurait inscrit une mauvaise adresse, qu'une commande nous serait retournée, des frais de livraison supplémentaire seront exigés pour envoyer à nouveau sa commande.
une commande serait livrée à une mauvaise adresse, sans être retournée à Lavéo Sarl, aucun remboursement ne sera effectué.
Les livraisons s'effectuent uniquement en France Métropolitaine. Colis de moins de trente kilos, en France métropolitaine. La livraison en Collissimo s'effectue via La Poste. Frais de livraison pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco :

Poids jusqu'à
Tarifs
0,5kg 4,47 €
1kg 6,80 €
2kg 7,75 €
3kg 8,70 €
5kg 10,60 €
7kg 12,50 €
10kg 15,35 €
15kg 17,45 €
30kg 23,75 €


Attention, aucune contestation de livraison concernant un collisimo direct (ou colissimo non suivi) ne donnera lieu à une indemnisation de notre Société par la Poste. Par conséquent, aucune réclamation concernant la non réception d'un colissimo direct ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition.

- Délai d'expédition

Le délai d'expédition s'entend à compter de la réception de la commande par Lavéo Sarl, jusqu'à sa livraison auprès des service de la Poste ou du transporteur. Les risques ou dommages des produits vendus sont tranférés au moment et au lieu de la livraison.
Après réception du paiement de la commande, les produits seront expédiés sous un délai de 15 jours maximum. Pour connaître les tarifs, délais de livraison pour les autres destinations ou pour des commandes supérieures à 30 kg, merci de contacter info@laveo.fr

- Délai de livraison
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers Lavéo Sarl, qu'elle qu'en soit la cause. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens donnés à titre indicatif. La livraison est considérée comme effectuée soit par simple avis de sa mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. En conséquence, l'Acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et couts liés aux produits lors du transport. Lavéo Sarl n’est en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique, même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand Lavéo Sarl a fait le choix du routage et du transporteur.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par Lavéo Sarl aux frais et risques de l’Acheteur; Lavéo Sarl décline toute responsabilité à cet égard.

A la date d'expédition de la commande, le délai de livraison est 48h à 72h. Colis de plus de trente kilos, hors de la France métropolitaine - Généralités. La livraison pour des colis de plus de 30 kg et pour les colis livrés hors de la France métropolitaine s'effectuent hors de la boutique www.laveo.fr. Toute commande de plus de 30 kg ou livrée hors du territoire de France métropolitaine ne saurait être passées sur la boutique www.laveo.fr. En conséquence, Lavéo Sarl se réserve le droit d'annuler ses commandes dans un délai d'une semaine après en avoir informé l'Acheteur. Lavéo Sarl s'engage alors à éditer un bon de commande correspondant à la demande de l'Acheteur dans un délai d'une (1) semaine.

Article 7 : Limitation de responsabilité – Force majeure

 

Lavéo Sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Lavéo Sarl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l'Acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lavéo Sarl, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9

Article 8 : Réception

 

A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents.

- Dans le cas d'une livraison effectuée via La Poste
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert... l'Acheteur devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec les services de Lavéo Sarl afin de l'en informer. L'Acheteur devra notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Après réception et acceptation de son colis par les services de Lavéo Sarl, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, Lavéo Sarl proposera à l'Acheteur de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur le compte client de l'Acheteur dans les 48h suivant la réception du colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

- Dans le cas d'une livraison par un transporteur
Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des produits livrés, leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des produits devront être notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise, contresigné par le chauffeur et ses réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Lavéo Sarl. Tout revendeur devra impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client.

En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par Lavéo Sarl, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Lavéo Sarl se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable exprès, de Lavéo Sarl, obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de Lavéo Sarl que dans le cas où des vices apparents sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire.

Si aucune réclamation ou réserve a été formulé dans un délai de trois jours aouvrés à réception de la commande, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Article 9 : Droit de rétraction

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'Acheteur doit donc retourner le produit neuf dans son emballage d’origine par colis recommandé à l'adresse suivante : 20 rue Gustave Flaubert 38100 Grenoble. L'Acheteur devra clairement indiquer sur papier libre si c'est un échange ou un remboursement qui est demandé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Lavéo Sarl est tenu au remboursement des sommes versées par l'acheteur, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Si c'est un échange qui est demandé, l'Acheteur devra clairement indiquer le nouveau produit désiré. Dans les deux cas, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
A noter : A réception, les services de Lavéo Sarl contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par les services de Lavéo Sarl et sera réexpédiéà l'Acheteur, à ses frais. Si le retour est effectué sous un mauvais motif, le produit pourra être refusé et donc être réexpédié aux frais de l'Acheteur. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, l'Acheteur en sera informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent :
 

  • Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué...
  • Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit sera retourné, aux frais de l'Acheteur. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.


Article 10 : Garanties

 

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil pour ce qui concerne la France. Ledit article dispose : « Lavéo Sarl est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il le savait ».

Dans le cas des commandes passées sur l'Espace Professionnels du site internet www.laveo.fr
Dans la mesure où l’Acheteur est réputé être un professionnel de la même spécialité que Lavéo Sarl, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par un Acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte.
Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par Lavéo Sarl. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Lavéo Sarl vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d'un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause.
En cas de non-conformité, Lavéo Sarl n’est tenu qu’au remplacement ou à la réparation des produits non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute autre forme de garantie est exclue. En particulier Lavéo Sarl ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si Lavéo Sarl en est informé.


Article 11 : Revendication – Renonciation

 

Toute revendication, réclamation ou invocation de convention susceptible d’ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une déduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à Lavéo Sarl et fera objet d’un dossier référencié qui sera traité avec qui de droit.
Aucune déduction de fait ne sera acceptée par Lavéo Sarl. Le cas échéant, une facture (avoir) correspondante sera établie.
Le fait pour Lavéo Sarl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 12 : Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Grenoble, sans que Lavéo Sarl puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de Lavéo Sarl puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.


Article 13 : Dispositions de la loi « Informatique et libertés »

 

A tout moment, l'Acheteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 14 : Coordonnées de la société

 

Lavéo Siège social
82 rue Anatole France
38100  GRENOBLE
Téléphone : 04.76.96.29.76
info@laveo.fr

Sarl au capital de 10 000 euros – N° de SIRET/TVA 504 306 663 RCS Grenoble


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